Violences sexuelles : l’atteinte psychique est un dommage corporel

Violences sexuelles : les règles de prescription civile

Le droit applicable à des faits commis entre 1982 et 1991 est celui de plusieurs textes successifs — et c’est précisément leur articulation qui a permis à l’action de prospérer.

Sous l’empire de l’article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi du 5 juillet 1985, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 1998, la prescription de droit commun des actions en responsabilité civile extracontractuelle était de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Mais la jurisprudence avait admis, de façon constante, qu’en présence d’un préjudice corporel, ce délai ne commençait à courir qu’à la date de la consolidation du dommage.

L’article 2226 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, a consacré cette solution.

La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a modifié l’article 2270-1 pour porter le délai à vingt ans lorsque le dommage est causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. Ce texte s’applique aux prescriptions non encore acquises à sa date d’entrée en vigueur. L’article 2226, alinéa 2, a repris cette règle en 2008.

L’élément principal de l’arrêt : dommage corporel ou simple conséquence morale ?

L’enjeu central du débat tenait à la qualification du dommage invoqué par la victime. Le demandeur au pourvoi soutenait, en substance, que l’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévalait la victime ne pouvait pas être assimilée à un dommage corporel, mais relevait d’une conséquence morale distincte. Une telle qualification aurait eu une conséquence décisive sur le point de départ de la prescription.

L’argument méritait d’être examiné, mais il reposait sur une prémisse contestable. En droit français du dommage corporel, les souffrances psychiques ne constituent pas une catégorie distincte opposée au dommage corporel : elles en sont une composante.

La nomenclature Dintilhac — qui structure la pratique indemnitaire depuis 2005 — les intègre systématiquement dans les postes de dommage corporel : les souffrances psychiques et les troubles associés relèvent des souffrances endurées avant consolidation et du déficit fonctionnel permanent après consolidation.

Loin d’établir une séparation nette entre atteinte psychique et dommage corporel, le droit civil français a progressivement absorbé la première dans le second. En ce sens, l’arrêt du 7 mai 2026 ne tranche pas une question entièrement ouverte : il confirme une orientation déjà largement inscrite dans le système indemnitaire.

La réponse de la Cour : l’intégrité psychique fait partie de l’intégrité corporelle

Au paragraphe 12 de son arrêt, la deuxième chambre civile pose la règle en une phrase. Elle ne se limite pas aux faits de l’espèce. Elle dit que toute atteinte à l’intégrité psychique d’une victime de viol ou d’agression sexuelle est, par nature, un dommage corporel — au sens et pour l’application des textes de prescription.

La Cour valide ensuite le raisonnement de la cour d’appel : l’arrêt avait constaté que la victime souffrait d’un état de stress post-traumatique persistant — reviviscences, cauchemars, douleurs morales, images intrusives, état dissociatif — et avait retenu comme date de consolidation le 11 février 2021, date de la fin de la prise en charge EMDR par une psychologue clinicienne.

Cette date était corroborée par l’attestation du médecin traitant, qui mentionnait expressément l’absence de consolidation en 2018. L’action ayant été engagée le 20 décembre 2018 — soit avant même la consolidation —, elle était recevable.

Ce que cela change pour les victimes de faits anciens

L’arrêt du 7 mai 2026 ouvre une nouvelle voie pour les victimes de violences sexuelles : celle de l’action civile en responsabilité pour des faits prescrits pénalement depuis longtemps.

La prescription pénale des viols commis entre 1982 et 1991 était acquise — et c’est d’ailleurs pour cette raison que la plainte avait été classée sans suite en 2017. Mais la prescription civile obéit à des règles différentes.

Dès lors que les faits ont causé un dommage psychique constitutif d’un dommage corporel — ce que la Cour vient de confirmer — et que cet état n’est pas encore consolidé au jour de l’action, le délai de vingt ans n’a pas encore commencé à courir.

La question n’est donc plus seulement : quand les faits ont-ils eu lieu ? Elle devient : quand l’état séquellaire de la victime s’est-il stabilisé ?

Portée de l’arrêt et points d’attention

La deuxième chambre civile ne limite pas la solution aux faits de l’espèce : elle formule une règle de principe applicable à toute victime de viol ou d’agression sexuelle dont l’intégrité psychique a été atteinte.

C’est une qualification désormais clairement fixée : l’atteinte psychique consécutive à des violences sexuelles est un dommage corporel, et elle suit le régime de prescription qui s’y attache.

Deux limites méritent toutefois d’être signalées. La première est probatoire : l’absence de prescription ne se présume pas. La victime doit établir, par expertise médicale contradictoire, que son état séquellaire n’était pas consolidé au jour de l’action — ou qu’il ne l’est toujours pas.

La seconde est de fond : l’arrêt ne dit rien sur la charge de la preuve des faits eux-mêmes, ni sur les difficultés inhérentes aux dossiers portant sur des faits très anciens, pour lesquels la preuve matériel est souvent particulièrement difficile à rapporter.

En matière pénale, la prescription reste celle du code de procédure pénale : l’arrêt n’y change rien.

Pour une victime qui a mis des années à nommer ce qu’elle avait subi — et davantage encore à s’en soigner —, la question de savoir si son action civile est prescrite ne se mesure pas à la date des faits. Elle se mesure à celle où son état s’est enfin stabilisé.