Exploitation du téléphone portable : l’article 60-3 CPP écarté
L’exploitation du téléphone portable sans contrôle préalable d’un juge est contraire au droit de l’Union : la Cour de cassation écarte l’article 60-3 CPP.
Actualités du droit pénal
Analyses de jurisprudence et fiches pratiques en droit pénal et en procédure pénale.
Garde à vue des mineurs : les garanties procédurales à l’épreuve du mouvement lycéen
Garde à vue des mineurs : nécessité du placement, avocat obligatoire, information des parents, examen médical, enregistrement des interrogatoires et suites de la procédure.
Violences sexuelles : l’atteinte psychique est un dommage corporel
Violences sexuelles et prescription civile : la Cour de cassation juge que l’atteinte psychique d’une victime de viol constitue un dommage corporel.
Je suis placé(e) en garde à vue : quels sont mes droits ?
Placé(e) en garde à vue ? Durée, droit à l’avocat, droit au silence, examen médical : Anaïs Casseleux, avocate pénaliste, vous explique tout ce que vous devez savoir.
Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire doit désormais être spécialement motivée
Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé : par sa décision QPC n° 2026-1195 du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel impose au tribunal de motiver spécialement cette décision. Analyse des conséquences pour la défense.
Je suis convoqué(e) pour une audition libre : que faire ?
Convoqué(e) pour une audition libre au commissariat ou en gendarmerie ? Anaïs Casseleux, avocate pénaliste, vous explique vos droits, vos obligations et les pièges à éviter avant de vous y rendre.
Garde à vue du majeur protégé : quand la loi oublie ceux qui ne peuvent pas se défendre seuls
Garde à vue du majeur protégé : le Conseil constitutionnel censure l’article 706-112-1 du code de procédure pénale (QPC n° 2026-1191).