Je suis convoqué(e) pour une audition libre :
que faire ?
Recevoir une convocation pour une audition libre au commissariat ou en gendarmerie est souvent source d’inquiétude. Cette procédure est moins contraignante que la garde à vue sur le plan formel, mais vos déclarations seront consignées dans un procès-verbal et versées au dossier. Il est donc indispensable de connaître vos droits avant de vous y rendre.
Qu’est-ce qu’une audition libre ?
L’audition libre est définie par l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Elle permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue. Contrairement à la garde à vue, vous n’êtes soumis à aucune mesure de contrainte : vous pouvez théoriquement quitter les locaux à tout moment, sauf si un placement en garde à vue intervient au cours de l’audition.
Suis-je obligé(e) de me présenter ?
Oui. En cas d’absence injustifiée, les enquêteurs peuvent procéder à votre interpellation et vous placer en garde à vue. Si vous avez un empêchement légitime, informez-en les services de police dès que possible.
Quels sont mes droits ?
Avant toute audition, vous devez être informé(e) :
- de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qui vous est reprochée ;
- de votre droit de quitter les locaux à tout moment ;
- de votre droit d’être assisté(e) par un interprète si vous ne parlez pas (ou peu) le français ;
- de votre droit de vous taire ou de ne pas répondre à certaines questions ;
- de votre droit d’être assisté(e) par un avocat, si l’infraction reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement.
Ai-je droit à un avocat ?
Si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, vous avez le droit d’être assisté(e) par un avocat de votre choix ou désigné d’office par le bâtonnier. Contrairement à la garde à vue, la loi ne prévoit pas d’entretien préalable avec votre avocat avant le début de l’audition libre. À l’issue de l’audition, votre avocat peut poser des questions et formuler des observations écrites, lesquelles peuvent être jointes à la procédure.
Puis-je me taire ?
Oui. Le droit au silence s’applique pleinement. Vous n’êtes nullement obligé(e) de répondre aux questions qui vous sont posées. Vous pouvez également choisir de répondre à certaines questions et pas à d’autres.
Dois-je signer le procès-verbal ?
À l’issue de l’audition, l’officier de police judiciaire vous remettra un procès-verbal retranscrivant vos déclarations. Relisez-le attentivement avant de le signer. Vous avez le droit de demander des corrections si le procès-verbal ne reflète pas fidèlement vos propos. Vous pouvez également refuser de le signer.
Quelles peuvent être les suites ?
À l’issue de votre audition, le dossier sera transmis au procureur de la République, qui décidera des suites à donner : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, composition pénale, avertissement pénal probatoire, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation devant le tribunal correctionnel — notamment par convocation par officier de police judiciaire (COPJ) —, ou ouverture d’une information judiciaire.