Certaines procédures ne laissent que quelques heures pour organiser une défense. Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : le cabinet assure une permanence pénale 24h/7j pour intervenir sans délai, à Lille et dans la métropole.

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Un proche est en garde à vue

Un proche peut contacter le cabinet au 06 40 12 13 50 pour qu’Anaïs Casseleux soit désignée. C’est ensuite la personne gardée à vue qui doit confirmer ce choix auprès des enquêteurs ; à défaut, un avocat commis d’office peut intervenir. Les enquêteurs ne donnent en général que peu d’informations aux proches : l’avocat, lui, a accès à la personne et à certaines pièces.

La garde à vue : durée et droits

La garde à vue dure en principe vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Pour certaines infractions de criminalité organisée, dont le trafic de stupéfiants, deux prolongations supplémentaires peuvent être autorisées par un juge, soit jusqu’à quatre-vingt-seize heures.

Dès le début de la mesure, la personne gardée à vue est informée de ses droits :

• être assistée par un avocat, s’entretenir avec lui de manière confidentielle pendant trente minutes, et être assistée lors de ses auditions ;
• être examinée par un médecin ;
• faire prévenir un proche et son employeur ;
• faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire.

L’avocat consulte le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition. Il peut poser des questions à l’issue des auditions et présenter des observations écrites, versées à la procédure. La fiche Je suis placé(e) en garde à vue : quels sont mes droits ? détaille ces droits ; des garanties renforcées s’appliquent aux mineurs et aux majeurs protégés.

Ce que l’avocat vérifie en garde à vue

• L’heure de début de la mesure : lorsque la personne a été interpellée ou retenue avant son placement, c’est l’heure de privation de liberté qui fait courir la durée de la garde à vue.
• La notification immédiate des droits, dans une langue que la personne comprend, et la qualification des faits notifiée.
• Les délais d’exécution des droits : sauf circonstance insurmontable, l’avis à un proche et l’examen médical demandés doivent être mis en œuvre dans les trois heures.
• La nécessité de la mesure : la garde à vue doit être l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi.

Ces vérifications ne servent pas seulement à préparer d’éventuelles nullités : elles orientent les conseils donnés à la personne avant ses auditions.

Le défèrement

À l’issue de la garde à vue, la personne peut être présentée au procureur de la République. Elle a droit, à ce stade, à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, qui peut consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir librement avec elle. L’avocat présente ses observations sur la régularité de la procédure, la qualification retenue et l’orientation du dossier.

Le procureur décide alors de la suite : comparution immédiate, convocation à une audience ultérieure, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ouverture d’une information judiciaire ou poursuite de l’enquête.

La comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger la personne le jour même. Elle est possible pour les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou d’au moins six mois en cas de délit flagrant, lorsque le procureur estime que l’affaire est en état d’être jugée.

La personne peut refuser d’être jugée immédiatement. Le tribunal renvoie alors l’affaire à une audience qui doit se tenir dans un délai de quatre à dix semaines, sauf renonciation expresse au délai minimal, et statue dans l’intervalle sur les mesures de sûreté, y compris la détention provisoire. Le choix d’accepter ou de refuser se prépare avec l’avocat, à partir de l’examen du dossier et de la situation personnelle : un jugement immédiat sur un dossier mal préparé peut coûter cher, un renvoi sous détention aussi.

Questions fréquentes

Comment faire appel à un avocat pour un proche en garde à vue ?

Contactez le cabinet au 06 40 12 13 50, de jour comme de nuit. La désignation devra être confirmée par la personne gardée à vue auprès des enquêteurs.

Une garde à vue peut-elle durer 72 heures ?

Au-delà de 48 heures, uniquement pour certaines infractions de criminalité organisée, dont le trafic de stupéfiants : deux prolongations supplémentaires de 24 heures peuvent alors être autorisées par un juge, soit jusqu’à 96 heures.

L’avocat est-il obligatoire en comparution immédiate ?

La personne déférée a le droit d’être assistée d’un avocat de son choix ou commis d’office. En pratique, l’assistance d’un avocat est déterminante : il consulte le dossier, prépare l’audience et conseille sur l’acceptation ou le refus du jugement immédiat.

Peut-on refuser la comparution immédiate ?

Oui. Le refus entraîne un renvoi à une audience ultérieure, dans un délai de quatre à dix semaines, sauf renonciation expresse au délai minimal. Le tribunal statue alors sur les mesures de sûreté jusqu’à cette audience.