Je suis placé(e) en garde à vue :
quels sont mes droits ?

Qu’est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, d’office ou sur instruction du procureur de la République. Elle ne peut concerner qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

Quelle est sa durée ?

La garde à vue dure en principe 24 heures.

Elle peut être prolongée une fois, pour une nouvelle durée de 24 heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque les conditions prévues par le Code de procédure pénale sont réunies. Sa durée totale peut alors atteindre 48 heures.

Des durées dérogatoires plus longues s’appliquent pour certaines infractions spécifiques : trafic de stupéfiants, criminalité organisée, terrorisme.

Quels sont mes droits dès le début ?

Dès le placement en garde à vue, vous devez être informé(e) :

• de votre placement en garde à vue, de sa durée et des prolongations dont elle peut faire l’objet ;
• de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits reprochés ;
• des motifs justifiant votre placement en garde à vue ;
• de votre droit à l’assistance d’un avocat ;
• de votre droit d’être examiné(e) par un médecin ;
• de votre droit de faire prévenir un proche, toute autre personne que vous désignez, votre employeur et, le cas échéant, vos autorités consulaires ;
• de votre droit d’être assisté(e) par un interprète si vous ne comprenez pas le français ;
• de votre droit de vous taire.

Quel est le rôle de l’avocat en garde à vue ?

Votre avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue.

Il peut s’entretenir avec vous de manière confidentielle pendant 30 minutes, puis à nouveau en cas de prolongation de la mesure.

Il peut également assister à vos auditions et confrontations. Dans ce cadre, il peut prendre des notes, poser des questions à l’issue des auditions et formuler des observations écrites, qui sont versées à la procédure.

L’avocat ne peut consulter que certains actes de la procédure : le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical, ainsi que les procès-verbaux d’audition et de confrontation de son client.

Puis-je refuser de répondre ?

Oui.

Vous avez le droit, après avoir décliné votre identité, de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de garder le silence.

Ce droit est fondamental. Il est consacré par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et garanti par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ai-je droit à un examen médical ?

Oui. Vous pouvez demander à être examiné(e) par un médecin à tout moment de la garde à vue. Le médecin se prononce sur la compatibilité de votre état de santé avec le maintien en garde à vue et peut prescrire les soins nécessaires. Cet examen est confidentiel.

Que se passe-t-il à l’issue de la garde à vue ?

Plusieurs issues sont possibles :

• une remise en liberté sans poursuites immédiates ;
• une convocation ultérieure devant une juridiction pénale, notamment par convocation par officier de police judiciaire ;
• un déferrement devant le procureur de la République, notamment en vue d’une comparution immédiate ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• une présentation devant un juge d’instruction en vue d’une éventuelle mise en examen.