Être victime d’une infraction, c’est souvent découvrir une procédure dont on n’est pas l’acteur principal. Le cabinet accompagne les victimes dans la reconnaissance de leurs droits, le suivi de l’enquête et l’évaluation de leurs préjudices, avec la même rigueur que la défense.

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Porter plainte

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Elle doit être précise : faits, date, lieu, témoins, pièces médicales. Le suivi de l’enquête est ensuite essentiel, car le dossier peut être classé sans suite.

Se constituer partie civile

La constitution de partie civile donne à la victime la qualité de partie au procès : elle accède au dossier, peut demander des actes au cours de l’instruction et présente ses demandes d’indemnisation. Devant le tribunal, elle peut intervenir jusqu’à l’audience, au plus tard avant les réquisitions du ministère public sur le fond.

En cas de classement sans suite ou d’inaction du parquet, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Pour un délit, cette plainte n’est recevable qu’après une plainte simple restée sans réponse pendant trois mois, ou après un classement sans suite ; cette condition ne s’applique pas aux crimes ni aux délits de presse. Le juge fixe une consignation en fonction des ressources de la victime ; elle n’est pas due par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, et le juge peut en dispenser.

Le dommage corporel

Lorsque les faits ont entraîné un dommage corporel, la réparation suppose une expertise médicale rigoureuse : date de consolidation, déficits temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle. L’assistance d’un avocat, et le cas échéant d’un médecin-conseil, pèse directement sur l’évaluation.

Anaïs Casseleux veille à l’articulation entre la procédure pénale et les enjeux indemnitaires, afin que la réparation du préjudice soit traitée avec la même rigueur que la poursuite des auteurs. L’atteinte psychique fait partie du dommage corporel : voir l’article Violences sexuelles : l’atteinte psychique est un dommage corporel.

Les principaux postes de préjudice

• Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, frais divers, pertes de revenus, incidence professionnelle, besoin d’assistance par une tierce personne, aménagement du logement ou du véhicule.
• Préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel.
• Victimes indirectes : les proches peuvent également être indemnisés de leur préjudice d’affection et de leurs pertes économiques.

Les accidents de la circulation relèvent d’un régime d’indemnisation distinct, fondé sur la loi du 5 juillet 1985 : la procédure et les interlocuteurs ne sont pas les mêmes, mais l’exigence d’une évaluation poste par poste est identique.

L’indemnisation par la CIVI

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet, sous conditions, d’obtenir la réparation intégrale de certaines atteintes à la personne — notamment lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou en cas de violences sexuelles —, que l’auteur soit identifié ou non, solvable ou non.

La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction ; lorsque des poursuites sont engagées, ce délai est prolongé jusqu’à un an après la décision définitive. Le président de la commission peut accorder des provisions en cours de procédure.

Questions fréquentes

Combien de temps pour agir en indemnisation d’un dommage corporel ?

L’action civile en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le délai est de vingt ans en cas de tortures ou d’actes de barbarie, ou de violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur.

Faut-il attendre le procès pénal pour être indemnisé ?

Pas nécessairement : la CIVI peut être saisie et accorder des provisions en cours de procédure, et une expertise peut être demandée avant le jugement sur les intérêts civils.

Faut-il payer pour déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

Le juge d’instruction fixe une consignation en fonction des ressources de la victime. Elle n’est pas due si la victime bénéficie de l’aide juridictionnelle, et le juge peut en dispenser.

Victime d’une agression : par où commencer ?

Faire constater les blessures par un médecin ou une unité médico-judiciaire, conserver toutes les pièces, puis porter plainte. Un avocat peut intervenir dès ce stade pour orienter la procédure.