Une perquisition dans les locaux, une convocation du dirigeant, une plainte d’un associé : les procédures pénales économiques touchent à la fois la personne, l’entreprise et sa réputation. Anaïs Casseleux accompagne dirigeants, entreprises et particuliers, de l’enquête à l’audience.

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Les infractions concernées

Le cabinet intervient en matière d’abus de biens sociaux, d’escroquerie, d’abus de confiance, de blanchiment, de fraude fiscale, de faux et usage de faux et de travail dissimulé. Ces dossiers donnent souvent lieu à des enquêtes longues, à des analyses comptables et à des saisies patrimoniales engagées dès le début de la procédure.

Quelques définitions

• Abus de biens sociaux : le fait, pour un dirigeant, de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.
• Escroquerie : tromper une personne par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des biens ou un service.
• Abus de confiance : détourner des fonds ou des biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
• Blanchiment : faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus issus d’un crime ou d’un délit, ou apporter son concours à leur placement, leur dissimulation ou leur conversion.

Chacune de ces infractions est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende dans sa forme simple ; les peines sont aggravées dans certaines circonstances. La défense discute en premier lieu l’élément intentionnel, souvent au cœur de ces dossiers.

Des enjeux au-delà de la procédure

Ces dossiers présentent des enjeux qui dépassent la seule procédure pénale : atteinte à la réputation, conséquences patrimoniales, impact sur l’activité professionnelle. L’approche du cabinet intègre l’ensemble de ces dimensions pour construire une défense à la fois juridique et stratégique.

La perquisition et les saisies

La perquisition est souvent le premier contact avec la procédure. Il faut alors vérifier le cadre légal de l’opération, l’inventaire des documents et supports saisis, et la protection des pièces couvertes par le secret professionnel, notamment les échanges avec un avocat. Les saisies de comptes, de biens immobiliers ou de contrats d’assurance-vie peuvent être contestées dans des délais très brefs.

L’audition du dirigeant

Le dirigeant peut être entendu en audition libre ou placé en garde à vue. Ses déclarations engagent à la fois sa défense personnelle et celle de la société. Elles se préparent : chronologie des faits, documents disponibles, délégations de pouvoirs, rôle exact de chacun.

Le dirigeant et la société

La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits. Le dirigeant et la société peuvent donc être poursuivis ensemble, alors que leurs intérêts ne coïncident pas toujours. Ces intérêts doivent être examinés séparément dès le début de la procédure, y compris pour décider s’ils peuvent être défendus par le même avocat.

L’orientation de la procédure

• Classement sans suite ou mesure alternative aux poursuites ;
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lorsque la culpabilité n’est pas discutée et que la peine proposée est acceptable ;
• Convention judiciaire d’intérêt public, ouverte aux personnes morales pour certains délits — notamment la corruption, le trafic d’influence, la fraude fiscale et leur blanchiment. Elle n’emporte pas déclaration de culpabilité, mais les dirigeants restent responsables en tant que personnes physiques ;
• Renvoi devant le tribunal correctionnel, où la discussion porte autant sur les éléments comptables et financiers que sur l’intention.

Formation et parcours

Titulaire d’un Master II en droit pénal financier et d’un Mastère spécialisé en droit des affaires internationales et management (ESSEC), Anaïs Casseleux s’est formée notamment au sein du cabinet Temime, à Marseille. Découvrir son parcours.

Questions fréquentes

Le dirigeant et la société peuvent-ils être poursuivis ensemble ?

Oui. La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques pour les mêmes faits. Leurs intérêts doivent alors être examinés séparément.

Que faire en cas de perquisition dans l’entreprise ?

Contacter immédiatement un avocat, demander la liste des documents et supports saisis, signaler les pièces couvertes par le secret professionnel et ne rien signer sans l’avoir relu.

Une société peut-elle éviter un procès ?

Pour certains délits, une convention judiciaire d’intérêt public peut être proposée par le procureur avant toute poursuite, ou conclue au cours d’une information judiciaire. Elle impose notamment une amende d’intérêt public, mais n’emporte pas déclaration de culpabilité.