Comptes bancaires, véhicules, biens immobiliers, contrats d’assurance-vie, sommes d’argent : une saisie pénale peut intervenir dès l’enquête, bien avant tout jugement. Cette matière, technique et souvent négligée, impose une vigilance particulière dès les premiers actes de la procédure.

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Ce qui peut être saisi

La saisie pénale a pour objet de garantir l’exécution d’une éventuelle confiscation. Elle peut porter sur l’instrument ou le produit de l’infraction, mais aussi, selon les infractions, sur des biens sans lien direct avec les faits. Les saisies les plus fréquentes visent les comptes bancaires, les véhicules, les biens immobiliers et les contrats d’assurance-vie. Leur gestion est souvent confiée à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Contester une saisie

Les saisies ordonnées par un juge en cours d’enquête ou d’instruction peuvent être contestées devant la chambre de l’instruction. Les délais sont brefs : pour la saisie de biens ou droits incorporels, comme un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie, l’appel doit être formé dans les dix jours de la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif.

Le propriétaire du bien et les tiers qui ont des droits sur lui peuvent agir. Le débat porte notamment sur la base légale de la saisie, le lien entre le bien et l’infraction, et la proportionnalité de la mesure au regard du patrimoine concerné.

La saisie d’un compte bancaire

La saisie des sommes inscrites sur un compte peut être réalisée par un officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction. Le juge des libertés et de la détention, ou le juge d’instruction, doit ensuite se prononcer sur son maintien dans les dix jours. L’ordonnance de maintien peut être déférée à la chambre de l’instruction dans les dix jours de sa notification. La saisie porte sur l’ensemble des sommes au crédit du compte au moment de la saisie, dans la limite du montant fixé par la décision.

La saisie d’un bien immobilier

La saisie d’un immeuble est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur, ou par le juge d’instruction. Elle peut viser tout immeuble dont la confiscation est encourue. Là encore, la décision peut être déférée à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Obtenir la restitution

Au cours de l’enquête, la restitution des objets placés sous main de justice relève du procureur de la République. Au cours de l’information judiciaire, elle relève du juge d’instruction, saisi par requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute personne qui prétend avoir droit sur le bien.

La restitution peut être refusée lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction, lorsqu’elle ferait obstacle à la manifestation de la vérité, ou lorsque la confiscation est prévue par la loi. Le refus peut être contesté devant le premier président de la cour d’appel : dans le mois de sa notification lorsqu’il émane du procureur, dans les dix jours lorsqu’il émane du juge d’instruction.

Se défendre contre la confiscation

À l’audience, la confiscation est une peine : elle doit être prévue par la loi pour l’infraction poursuivie et, selon la nature du bien confisqué, le juge doit en apprécier la proportionnalité. Le cabinet discute l’origine des biens, leur lien avec l’infraction et les droits des tiers de bonne foi, comme le conjoint ou l’associé.

Questions fréquentes

Mon compte a été saisi alors que je ne suis pas poursuivi : que faire ?

Le tiers propriétaire ou titulaire de droits sur un bien saisi peut contester la saisie et en demander la restitution. Il faut agir vite : l’appel contre la saisie d’un compte doit être formé dans les dix jours de la notification.

La saisie vaut-elle condamnation ?

Non. La saisie est une mesure conservatoire, prise avant tout jugement. Seule une décision de condamnation peut prononcer la confiscation.

Que deviennent les biens non restitués ?

Si la restitution n’est pas demandée dans les six mois suivant le classement ou la dernière décision de la juridiction saisie, les objets non restitués deviennent en principe propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.

Ces procédures accompagnent souvent les dossiers de droit pénal des affaires et peuvent intervenir dans toute procédure pénale.