Une convocation, une mise en cause, une citation devant le tribunal : chaque étape d’une procédure pénale engage la suivante. Avocate en droit pénal au barreau de Lille, Anaïs Casseleux assiste les personnes mises en cause dans l’ensemble du contentieux pénal de droit commun, devant les juridictions de la métropole lilloise et partout en France.

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Un avocat en droit pénal à chaque étape

Être mis en cause dans une affaire pénale, c’est souvent découvrir une procédure dont on ne maîtrise ni le vocabulaire, ni le calendrier, ni les enjeux. La défense consiste d’abord à reprendre la main sur ce calendrier : savoir ce qui est reproché, ce que contient le dossier et ce qu’il est encore temps de faire.

Le cabinet intervient en défense pour les atteintes aux personnes (violences, menaces, harcèlement), les atteintes aux biens (vols, escroqueries, dégradations), les infractions liées aux stupéfiants et les infractions routières. Il intervient également au soutien des victimes de ces mêmes infractions.

L’enquête : audition libre et garde à vue

La plupart des procédures commencent par une audition. En audition libre, la personne peut quitter les locaux à tout moment et, pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, être assistée d’un avocat. En garde à vue, la mesure est privative de liberté et s’accompagne de droits notifiés dès le début : avocat, médecin, avis à un proche, droit de se taire.

Les déclarations faites à ce stade sont versées au dossier et suivent la personne jusqu’au jugement. Préparer une audition, c’est éviter que quelques phrases improvisées pèsent plus lourd que l’ensemble des éléments du dossier. En cas d’interpellation, la page Garde à vue et comparution immédiate détaille l’intervention en urgence.

Les suites possibles d’une enquête

À l’issue de l’enquête, le procureur de la République décide de l’orientation du dossier. Chacune de ces issues se prépare différemment, et certaines peuvent être discutées avant d’être acceptées :

• le classement sans suite, lorsque l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ou que les poursuites ne paraissent pas opportunes ;
• une mesure alternative aux poursuites : avertissement pénal probatoire, stage, réparation du dommage, médiation, composition pénale ;
• la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lorsque les faits sont reconnus : la peine proposée doit être examinée avec l’avocat avant d’être acceptée ;
• la convocation devant le tribunal correctionnel, par officier de police judiciaire ou par citation ;
• l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction.

L’instruction : mise en examen, nullités, détention

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut mettre en examen la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. Commence alors une phase longue, au cours de laquelle la défense peut demander des actes, contester une expertise et discuter les mesures de sûreté : contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, détention provisoire.

C’est aussi le moment de contrôler la régularité de la procédure. Les moyens de nullité doivent être soulevés devant la chambre de l’instruction dans des délais stricts : pour les requêtes formées depuis le 23 octobre 2026, ce délai est en principe de quatre mois. Un délai manqué fait perdre définitivement le moyen.

Le contrôle de la procédure

Une défense efficace commence par la lecture critique de chaque acte : conditions du placement en garde à vue, notification des droits, régularité des perquisitions, des réquisitions et de l’exploitation des données. L’arrêt du 20 octobre 2026 sur l’exploitation du téléphone portable en donne un exemple récent. Lorsqu’une irrégularité a porté atteinte aux droits de la personne poursuivie, elle peut entraîner l’annulation de l’acte et des actes qui en découlent.

L’audience

Selon la gravité des faits, l’affaire est jugée par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. La défense y discute la culpabilité, mais aussi la peine : situation personnelle, garanties d’insertion, possibilités d’aménagement.

• Avant l’audience : étude complète du dossier, préparation de la personne poursuivie, rassemblement des pièces de personnalité.
• À l’audience : exceptions de nullité, plaidoirie sur les faits et sur la peine.
• Après le jugement : appel dans les délais légaux, aménagement de peine.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour une audition libre ?

Ce n’est pas obligatoire. La personne entendue pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement peut toutefois être assistée d’un avocat, choisi ou commis d’office. Ce qui est dit lors de l’audition est versé au dossier et peut être utilisé jusqu’au jugement.

Peut-on consulter le dossier avant l’audience ?

Oui. En cas de citation ou de convocation devant le tribunal correctionnel, l’avocat peut consulter le dossier au greffe et en obtenir copie avant l’audience. C’est sur cette base que la défense est construite.

Le cabinet intervient-il hors de Lille ?

Oui. Le cabinet intervient principalement dans le ressort de la cour d’appel de Douai, et devant toutes les juridictions françaises lorsque le dossier l’exige.